Dernière mise à jour : 5 juillet 2018
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un cadre juridique créé pour protéger les données personnelles des personnes vivant dans l'Union européenne (UE). Le RGPD fournit des lignes directrices aux sociétés qui collectent et traitent les informations personnelles de leurs clients européens.
Le RGPD a trois objectifs [i] :
La loi sur la protection de la confidentialité du RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018 et remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données.
Pour des informations complètes sur le RGPD, rendez-vous à l'adresse https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection.
Oui.
Si votre entreprise nécessite un addenda sur le traitement des données avec SMART, cliquez ici
SMART collecte, conserve, transmet et traite vos données personnelles pour vous fournir des produits et des services, y compris des activités de vente et marketing liées à ces produits et services. Lorsque vous achetez et installez un produit SMART, nous traitons vos données personnelles autant que nécessaire afin de vous fournir ces produits et services.
Le RGPD s'applique au traitement des données à caractère personnel concernant des individus (c'est-à-dire des personnes physiques et non des entreprises) dans l'UE. Il ne s'applique pas aux informations générales sur l'entreprise, telles que le nom, l'adresse ou le courrier électronique de l'entreprise (par exemple, assistance@entreprise.com), ou toute donnée qui a été anonymisée afin qu'elle ne puisse pas identifier de manière unique un individu spécifique.
Les données personnelles couvertes par le RGPD comprennent :
Les données qui ne sont pas couvertes par le RGPD comprennent :
De par leur conception, les produits SMART pseudonymisent la majorité des données d'un utilisateur et la plupart des analyses que nous recueillons sont anonymes.
Vous, le client, êtes le contrôleur de données. Vous possédez vos données et les contrôlez. Dans tous les produits SMART vous, en tant que client, déterminez et contrôlez les informations à télécharger, les activités à effectuer (création de fichiers SMART Notebook®, démarrage d'un cours, invitation d'étudiants, ajout d'un quiz ou de devoir) et le moment où ces informations doivent être supprimées [ii] . Ainsi, dans cette relation, SMART est le processeur de données et nous ne possédons pas vos données ; nous traitons simplement vos données en votre nom afin que nous puissions vous fournir les services demandés [iii] .
Cependant, SMART est le contrôleur de données en ce qui concerne notre utilisation de vos données d’achat personnelles et tout type de traitement pour lequel SMART recueille votre consentement (par ex. acceptation pour le marketing, les promotions, etc.).
En tant que processeur de données, SMART respectera vos droits, notamment :
| Le droit d'annuler l'accord et de limiter le traitement |
À tout moment, vous pouvez annuler votre accord auprès de SMART concernant la collecte, la conservation et le traitement de vos données personnelles. Si vous êtes un client, cela signifie généralement que vous ne pourrez plus utiliser nos produits. Si vous êtes un utilisateur, vous devez contacter le client qui a acheté le produit auprès de SMART (par exemple, votre école, votre société) qui transmettra ensuite cette demande à SMART. REMARQUE : Les données requises pour des raisons fiscales et juridiques ne seront pas affectées par l'annulation de l'accord. |
|---|---|
| Le droit d'être informé |
SMART vous informera des informations que nous collectons, transmettons et traitons. |
| Le droit à la qualité, à l'accès et à la rectification des données |
SMART s'efforcera de conserver des données personnelles précises et répondra aux demandes des clients qui souhaitent accéder aux données personnelles en cours de traitement et corriger toute information inexacte ou incomplète dans un délai de 30 jours. |
| Le droit de portabilité des données |
SMART permet aux clients d’obtenir et de réutiliser leurs données personnelles (généralement du contenu auto-généré) à leurs propres fins. |
| Le droit de suppression des données (« droit d'être oublié ») |
SMART ne conservera les données personnelles que le temps nécessaire pour fournir le service, ou pour des raisons fiscales et juridiques. SMART adhère à une politique de conservation des documents pour garantir cette clause. SMART répondra aux demandes des clients pour supprimer des données personnelles dans un délai de 30 jours. |
| Le droit de protection des données |
SMART veillera à ce que les données personnelles soient transférées à des fins spécifiques et utilisées ultérieurement uniquement à ces fins. SMART transférera uniquement les données personnelles en dehors de l'UE aux pays dont le régime juridique est considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles ou conformément à des mesures de sécurité contractuelles adéquates, telles que les clauses de protection des données standard. SMART utilise des contrôles internes pour limiter l'accès à vos données personnelles en définissant l'accès selon la fonction et le rôle du travail, en utilisant le concept de « besoin de savoir » pour faire correspondre les privilèges d'accès à des responsabilités définies. Les demandes d'accès supplémentaires suivent un processus formel impliquant une demande et une approbation d'un propriétaire de données ou de système, d'un responsable ou d'autres dirigeants. |
| Le droit de notification |
Si SMART prend connaissance d'une violation de données à caractère personnel, elle doit sans délai et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, en informer le client concerné et l'autorité de supervision (si SMART était le contrôleur de données) conformément à l'article 33 du RGPD, sauf s'il est peu probable que la violation de données entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes physiques [iv] . La communication de SMART concernant une violation doit être exprimée en langage clair et simple et contenir au minimum :
|
Dans le cadre du RGPD, si vous êtes un client SMART, vous êtes considéré comme le « contrôleur de données ». En tant que contrôleur de données, vous êtes responsable de l'obtention des consentements appropriés de vos utilisateurs avant de les partager ou de leur permettre de partager directement leurs données personnelles. SMART ne contrôle pas les données que vous ou vos utilisateurs décidez de partager, c'est vous qui le faites. SMART communiquera et prendra uniquement les instructions de ses clients, et non des utilisateurs du client.
En tant que contrôleur de données, vous pouvez trouver des conseils relatifs à vos responsabilités RGPD en consultant le site Web de votre autorité nationale ou principale de protection des données et en demandant un avis juridique indépendant concernant votre statut et vos obligations en vertu du RGPD.
Oui, mais à l'instar de la directive 95/46/CE sur la protection des données, le transfert de données personnelles en dehors de l'UE dans le cadre du RGPD est autorisé uniquement aux pays dont la Commission européenne considère que le régime juridique assure un niveau adéquat de protection des données personnelles. Les transferts sont également autorisés lors de la conclusion de clauses types protégeant correctement les données.
La Commission européenne a jusqu'à présent vérifié que les pays non membres de l'Union européenne suivants fournissaient une protection adéquate des données. [vi] :
Toutes les demandes de confidentialité et de protection des données peuvent être adressées à :
À l'attention de : Glenn Carbol, Conseiller juridique
SMART Technologies ULC
3636 Research Road NW, Calgary, AB T2L 1Y1
Numéro sans frais (États-Unis/Canada) : 1-888-427-6278
Hors Amérique du Nord : +1-403-245-0333
Web : https://www.smarttech.com/legal/privacy-policies.
Toutes les demandes des clients peuvent être adressées à :
Si nous n'avons pas résolu vos problèmes, vous pouvez vous adresser au Bureau du Commissaire à l'information concernant la manière dont SMART a traité vos données personnelles. Vous pouvez le faire en contactant :
First Contact Team
Information Commissioner’s Office
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow Cheshire
SK9 5AF
casework@ico.gsi.gov.uk // 03031 231113
[i] (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, chapitre 1, article 1).
[ii] https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-data-protection/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr/key-definitions/
[iii] Ibid.
[iv] Art. 33 Notification RGPD d'une violation de données personnelles à l'autorité de surveillance